Affiche les résultats de 1 à 4 sur 4

Sujet : Formalités pour un pacs

  1. #1
    Junior Member
    Inscrit
    juin 2005
    Messages
    8
    Merci
    0
    Remercié 0 Fois dans 0 Messages

    Par défaut Formalités pour un pacs

    Bonjour,
    Je cherche des informations concernant les formalités pour un pacs entre une personne japonaise et une personne francaise.

    Il semblerait que les formalités diffèrent en fonctions des villes...
    Voici un petit exposé de ma situation :

    Je désire me pacser avec ma petite amie de nationalité japonaise, à Paris.
    Elle a un visa working holliday (donc d'une durée de 1an).
    Mes principales interrogations concernent le fait de savoir si il faut oui ou non avoir séjourné en France pendant un certain temps pour prétendre à se pacser avec un francais ? Si oui, connaissez-vous la durée "minimum" obligatoire de séjour en France.



    Globalement, je ne connais pas du tout les formalités, les pièces juridiques à fournir, les "obligations", ... concernant le pacs entre francais et japonais.

    Toutes aides, réponses, expériences, pistes de recherche sont les bienvenue !!

    En vous remerciant,
    Cordialement

  2. #2
    Modérateur Avatar de CapRay
    Inscrit
    août 2003
    Lieu
    Jakarta
    Messages
    1 094
    Merci
    6
    Remercié 5 Fois dans 5 Messages

    Par défaut

    bonjour,

    A priori pas de souci pour vous pacser. Cependant, le pacs ne sera pas reconnu par le Japon.

    Documents ?
    les actes de naissance, traduits, les actes de mariages antérieurs le cas échéants, les papiers d'identité de la demoiselle, le certificat de non engagement pacs pour monsieur, une convention qui répond aux articles de loi française, une déclaration de domicile commun avec preuve, une déclaration de non parenté entre les conjoints...

    j'énumère globalement de mémoire ce que l'ambassade de France à Tokyo demande aux Français(es) souhaitant se pacser avec un conjoint japonais.

    A voir maintenant si en France, plus est demandé...

    bon courage !

  3. #3
    Member
    Inscrit
    septembre 2006
    Lieu
    tokyo
    Messages
    62
    Merci
    0
    Remercié 0 Fois dans 0 Messages

    Par défaut

    je me demandais quel etait l interet du pacs dans le cas d un couple mixte ?
    si je ne me trompe pas, le pacs ne permet pas d obtenir de carte de sejour !
    bon vous me direz que si la demoiselle a un permis de travail (et peut donc rester en france par ses propres moyens), et que le mariage n est pas pour maintenant mais que pour des raisons fiscales c est mieux... ok...

  4. #4
    Senior Member Avatar de rasen
    Inscrit
    octobre 2003
    Lieu
    Genf
    Messages
    1 207
    Merci
    29
    Remercié 41 Fois dans 40 Messages

    Par défaut Re: Formalités pour un pacs

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Devil-Tyrael
    Il semblerait que les formalités diffèrent en fonctions des villes...
    Dans ce cas, le plus sûr est donc vous adresser au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence.

    Mes principales interrogations concernent le fait de savoir si il faut oui ou non avoir séjourné en France pendant un certain temps pour prétendre à se pacser avec un francais ?
    Globalement, je ne connais pas du tout les formalités, les pièces juridiques à fournir, les "obligations", ... concernant le pacs entre francais et japonais.
    Les conditions / obligations sont les mêmes que pour un PACS entre français (je suppose que dans le cas d'un étranger, il faut être en situation régulière).

    Pour dégrossir le terrain :
    Conditions exigées

    Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

    Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

    Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.


    Restrictions

    Un PACS ne peut être conclu :
    - entre ascendants et descendants en ligne directe,
    - entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
    - entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
    - si l'une des deux personnes est déjà mariée,
    - si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

    A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.


    Pour toute information, s'adresser :
    - au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
    - à l'ambassade ou au consulat de France pour les personnes qui résident à l'étranger.
    Le reste est ici

    Citation Envoyé par aby
    je me demandais quel etait l interet du pacs dans le cas d un couple mixte ?
    si je ne me trompe pas, le pacs ne permet pas d obtenir de carte de sejour !
    En effet, le PACS ne permet pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, mais sera par contre un élément d'appréciation.

    Par contre :
    Contenues dans les articles 4, 5 et 6 de la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS), publiée au Journal officiel du 16 novembre 1999, les incidences fiscales sont de trois ordres :

    -imposition commune à l'impôt sur le revenu ;
    -droits de succession (et de donation entre vifs) allégés ;
    -imposition commune à l'impôt sur la fortune.

    De plus, à compter de 2007, un droit temporaire au logement est institué.
    Ce fil aurait plus sa place dans la section France pratique.
    "Il faut être économe de son mépris en raison du grand nombre des nécessiteux"
    Chateaubriand.

sujet d'information

Utilisateur(s) parcourant ce sujet

il y a actuellement 1 utilisateur(s) parcourant ce sujet. (0 membres et 1 visiteurs)

Sujets similaires

  1. Passeport Double nationalité, formalités pour rester 6 mois
    Par hanako07 dans le forum Formalités administratives Japon
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/10/2010, 07h52
  2. Divers PACS Fr pour VISA En
    Par Paris_eyes dans le forum Japon - Questions générales
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/12/2008, 18h21
  3. Divers combien de temps pour les formalités à l'aeroport
    Par Shibuyagirl dans le forum Avion - Vol Japon
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/08/2008, 08h28
  4. Formalités pour un pacs
    Par Devil-Tyrael dans le forum Formalités administratives Japon
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/09/2007, 09h41
  5. Divers Formalités pour aller en Chine
    Par houlou dans le forum Japon - Questions générales
    Réponses: 11
    Dernier message: 27/11/2005, 02h07

Règles des messages

  • Vous ne pouvez pas créer de sujets
  • Vous ne pouvez pas répondre aux sujets
  • Vous ne pouvez pas importer de fichiers joints
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •  
  • Les BB codes sont Activés
  • Les Smileys sont Activés
  • Le BB code [IMG] est Activé
  • Le code [VIDEO] est Activé
  • Le code HTML est Désactivé