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Sujet : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

  1. #1
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    Question question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    Bonjour.

    J'ai ce document devant moi http://www.cas.go.jp/jp/seisaku/hourei/data/PC.pdf : cela se présente comme le code pénal japonais.
    J'aimerais savoir puisque je ne parle pas encore la langue : S'agit-il bien de la dernière version en date ?J'ai vu quelque chose qui m'a pas mal étonné : de l'article 176 à 178, qui concernent viols, agressions ou attouchements sans consentements dans lesquels l' "aggresseur" est seul avec la victime, l'article 178 paragraphe 1 indique que ne peuvent être examinés de tels actes que si il y a " plaintes ".Mais je ne vois nul part la définition du mot "plainte" : dans le cas d'une mineure (fille disons) de moins de 13 ans, est-ce que les plaintes éventuelles de la famille sont suffisantes, ou faut-il obligatoirement la plainte de la victime, c'est à dire de l'enfant ?Je ne vois pas ici d' "âge du consentement" tel que défini dans nos pays occidentaux.
    Il n'est pas dit autour de ces articles, si la victime quand elle a moins de treize ans, peut parler pour elle-même devant le juge ou est-ce que les parents ont autorité pour parler son nom ? J'étudie un peu le droit japonais, et ces passages là, à cause de la différence de conception en la matière dont ils semblent témoigner, m'ont pour le moins amusé !Je sais par ailleurs que l'âge de la majorité, pour les autres domaines de la vie au Japon, est toujours à 13 ans, peut être 21 pour l'alcool, je ne sais pas. Il y a un âge spécifique pour le droit de se passer de représentant légal (on appelle ça la "majorité légal" non ? ) ?
    Éventuellement, si quelqu'un sait où trouver les 5 autres textes de loi (je crois) qu'ils constituent le droit japonais, ça me plairait de l'entendre . Je poserais bien ces questions à un juriste japonais ou un avocat, si je pouvais ... il y en a un ici ?Sinon, prière de ne pas voir d'allusion au tourisme sexuel dans le préfixe "pratique", je ne voyais simplement pas d'onglet "justice", alors j'ai choisis par défaut.


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  2. #2
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    Par défaut Re : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    Sujet transféré et affublé du bon préfixe: "législation".
    il y a un bouton "modifier le message" sous votre message (fonctionnel - j'ai vérifié).
    Dernière modification de JM, 07/12/2015 à 15h01

  3. #3
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    Par défaut Re : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    Âge du consentement = 13 ans (article 176).
    Alcool, tabac = 20 ans.

  4. #4
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    Par défaut Re : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    Je m'excuse, mais voici l'article en question :
    A person who, through assault or intimidation, forcibly commits an indecent act upon a male or female of not less than thirteen years of age shall be punished by imprisonment with work for not less than 6 months but not more than 10 years. The same shall apply to a person who commits an indecent act upon a male or female under thirteen years of age.
    La victime doit se "plaindre" (article 180 ). 13 ans n'est qu'une limite qui aggrave la punition de certains actes. Rien ne dit, dans ce que j'ai cité, qu'un mineur de 13 ans ou moins est incapable de juger de la nature des actes par lui-même.

    Donc si on reste au texte, si les parents se plaignent mais l'enfant refuse d'appuyer la plainte, aucune poursuite n'est même possible. Que quelqu'un me montre le morceau de texte qui pointerait vers une "incapacité à donner un consentement éclairé" dans un cadre légal, sexuel ou non, aux mineurs de moins de 13 ans.Il me semble que vous ne percevez pas ce qui semble être un gouffre juridique sidéral entre les attitudes française et japonaise en la matière, et que vous tendez à voir un "âge de consentement" partout alors que cela n'existait pas en France avant peu. Il y a vingt-cinq/ trente ans, l'enfant était libre de son consentement. Puis la notion de "consentement éclairé" est apparu, qui nie en réalité la possibilité à l'enfant, de juger par lui-même des actes.

  5. #5
    Senior Member Avatar de eve
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    Par défaut Re : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    Tu veux en venir où en fait ? Visiblement la majorité sexuelle est
    "
    l'âge en dessous duquel un enfant ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une autre personne sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national1."


    Au Japon cet âge est de 13 ans, c'est tout à fait clair. Il y a aussi la loi de protection des enfants qui met certaines limitations supplémentaires pour les moins de 18 ans de même que l'article 177 pour les femmes.

    Je sais par ailleurs que l'âge de la majorité, pour les autres domaines de la vie au Japon, est toujours à 13 ans, peut être 21 pour l'alcool, je ne sais pas.
    Je sais pas où tu as vu 13... Alcool/tabac et droit de vote c'est 20 ans et non 21. Permis 18.

    Pour le reste de tes affirmations je ne vois pas sur quoi tu te bases...

  6. L'utilisateur suivant a remercié eve pour sa contribution:

    neptune75 (12/12/2015)

  7. #6
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    Wink Re : question de droit, sur la notion de "complainte" de la victime en droit pénal

    J'ai pu me tromper sur les premiers chiffres avancés, d'ailleurs j'ai bien avoué que je demandais des précisions et confirmations.
    Mais là où je veux en venir, c'est d'expliquer que la majorité sexuelle telle que tu l'as défini - qui d'ailleurs ne précise pas que la "personne" qui commet l'infraction doit pour ce faire, avoir un âge supérieur à la dite majorité - n'existe pas dans l'esprit du code pénal japonais.



    La question est : en dessous de 13 ans un enfant est-il "civilement capable et responsable" ?
    Ou a-t-il besoin d'un tuteur légal (parents ou tiers) ?
    Le code civil (dont j'ai obtenu facilement la traduction en fait ...) donne la majorité civil à 20 ans, avant cela il faut l'aval des parents ou d'un représentant légal ( cela veut-il dire qu'un mineur peut se plaindre malgré l'avis des parents ? Amusant d'imaginer tous les cas d'école ... ) , dans n'importe quel acte juridique. Pour faire court, les "moins de 13 ans" sont libres d'avoir les partenaires qu'ils veulent, si et seulement si, "se plaindre" est un acte juridique. Enfin, dans le texte, il y a toujours un écart entre le réel des tribunaux et la loi.

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