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Sujet : Conseil juridique: visa, immigration etc

  1. #11
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    le visa il existe il s'appel intra-company transferee et necessite l'ouverture d'un bureau au japon.




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  2. #12
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    Je me doutais bien qu'elle essayait cette voie.
    On en a déja parlé d'ailleurs.
    Et je t'ai déja expliqué mes réticences.

    Puisque au départ c'est l'envoi d'un salarié de plus d'un an d'une boite dans une autre (et pas un bureau mais une entité juridique) avec une lettre de mission et des conditions on-ne-peut plus claires.

    Activities on the part of personnel who are transferred to business offices in Japan for a limited period of time from business offices that are established in foreign countries by public or private organizations with head offices, branch offices, or other business offices in Japan and who engage at these business offices in the activities described in the "Engineer" or "Specialist in Humanities/International Services" sections of this table. Applicants must fulfill certain conditions concerning personal history and work status.
    C'est on ne peut plus clair dans l'esprit de la loi. Une "partie" du personnel qui est transferé dans un bureau à Tokyo. Au sens Japonais, ça sous-entends une entité juridique que n'est pas le Bureau de Représentation.

    The following conditions are to be fulfilled.
    1. The applicant must have been employed at the main office, or branch office or other office abroad for at least 1 year immediately prior to the transfer to Japan while engaging in a job which falls under the "Engineer" or "Specialists in Humanities/International Services" categories.
    2. The applicant should receive no less salary than a Japanese national would receive for comparable work.
    Et la faut bien connaitre l'anglais. Lis bien avec moi le point numéro 1.
    Tu vas devoir faire un job qui tombes dans les conditions de deux autres Visa en plus des emmerdes inhérentes à celui la déja.

    Alors tu dois aussi pouvoir entrer dans les conditions du Specialist in Humanities.

    When planning to engage in work requiring knowledge in the humanities, the applicant must have acquired the relevant knowledge by graduating from college majoring in a subject relevant to the knowledge required for performing the work concerned, or by receiving an equivalent or higher level of education, or by accumulating at least 10 years of practical experience in the planned work (including the period of time spent majoring in a subject related to the required knowledge at college, "Koto senmongakko", senior high school, the latter half of unified secondary school, or during specialized course of study at an advanced vocational school ("Senshugakko")).
    Il faut donc que tu es appris le Web Design à l'école ou accumulé en tout 10 ans d'expériences dans le domaine.
    Maintenant c'est la ou sa se complique.

    Tu vas ouvrir un bureau de représentation, mais QUI le dirige ?
    Tu es seul, tu vas le diriger ?

    Dans ce dernier cas, que tu en sois le boss ou non importe peu. Si tu vas "MANAGER" l'activité de ce bureau, les mêmes conditions s'appliquent, c'est à dire qu'il faut que tu es appris le management pendant tes études supérieures ou accumulez 10 ans d'expériences dans le domaine...

    J'espère que tu reviendras nous payer des coups, sincèrement, même si ça me ferait chier d'avoir eu tort. Mais je vois pas comment elle vas faire ça. Cela dit, Y a bien Harri Potter en angleterre, doit bien avoir l'équivalence ici !

  3. #13
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    Moi ce qu'elle m'a dit c'est qu'il fallait un bureau de représentation, et une bonne raison d'aller au japon pour la société comme avoir des clients au japon, des fournisseurs, venir faire une étude de marché etc et que le fait que je sois le patron ne pose pas de problèmes si on démontre que j'ai besoin d'y être etc donc a voir.

    Enfin bref quoiqu'il en soit j'ai envie de revenir au japon et j'ai pas vraiment d'autre choix à tenter pour le moment donc je testerai celui ci, je poserai les même intérogation à l'avocate que tu poses ici afin de voir ce qu'elle me répond et on verra de toute façon c'est ça ou je reviens pas donc je préfère tenter ça.

  4. #14
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    Je ne remet aucunement en doute ce qu'elle t'a dit hein mon coco.

    J'ai eu un ami belge, enfin je l'ai toujours, qui passait 3 ou 4 voir plus par an, parfois en fait j'avais l'impression de le voir tous les mois pour son boulot à Nagoya ou il avait bien une représentation mais jamais de Visa.

    Pourquoi ce visa ne marche t'il pas avec un simple bureau de représentation ? Tout simplement parceque le bureau de représentation n'a pas la moindre existence juridique, pas de compte bancaire spécial, rien. Oui on peut néanmoins l'enregistrer au Jetro mais ça n'a aucune valeur juridique, et l'on ne peut pas avoir un visa permettant le travail dans une institution qui n'existe pas. Qui ne peut pas émettre en son nom propre de contrat etc...

    Alors comment les gens y font pour les missions commerciales tu me diras... ben avec un visa temporaire, ce que les néophytes et béotiens nomment un Visa Touriste, pure idiotie de leur part. Le visa touriste n'interdit aucunement le travail. Par contre il l'encadre de façon draconienne donc.

    Tu peux donc tout aussi bien voir des clients et prospecter pour une mission de 3 mois. Et revenir après être sortie si la prospection doit se continuer.

    Bien sur, faut la aussi une bonne raison, mais un visa établi sur la base d'un bureau de représentation fantôme me fais dire en mon fort intérieur qu'elle essaye de te siphonner ton blé.

    Wait and See.

  5. #15
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    Je vais lui envoyer un mail demain matin en lui disant tout ce que tu me dis, que le bureau de representation n'a aucune existence juridique au japon, pas de compte bancaire, qu'il ne peut en aucun cas donner un visa etc car moi deja elle ma dit que le bureau avait tout à fait le droit d'avoir un compte bancaire au japon, seuleument il na pas le droit de facturer au japon pour des clients puisqu'il n'a pas le droit de travailler pour le japon c'est tout, ce qui ne l'empèche pas d'ouvrir un compte pour payer les factures du bureau etc enfin c'est ce qu'elle m'a dit donc je vais soulevé tous les points que tu soulève ici voir si ces réponses collent avec tout ça.

    Je posterai la réponse ici.

  6. #16
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    Fais bien attention aux termes qu'elles pourraient employé aussi.
    Par exemple, le bureau ne le peux pas car ce n'est pas une entité juridique, mais le chef du bureau le pourrait lui.
    C'est à dire qu'un compte bancaire d'entreprise n'est pas permis car pour cela il faut donner les teikans et les certificats incorporation que ne peux pas avoir une entité qui n'est pas incorporé.

    Le chef de ce bureau le pourrait lui, en son nom propre. Le bureau de représentation n'ayant aucune présence juridique, elle ne paye pas d'impôt non plus, donc n'est pas soumis au contrôle de ses comptes qu'elles n'a pas, etc...Mais le gars se doit d'avoir un visa en règle pour ouvrir un compte en banque ici.

    Ouvrir un compte en banque d'entreprise c'est pas ce qu'il y a de plus facile.
    En tant qu'étranger on est souvent refusé. C'est la mésaventure qui m'est arrivé. Et l'ouvrir à pris plus de temps et de papier qu'on pensait même si la banque ne risque rien. Il faut ensuite une année (souvenir ancien) avant de pouvoir avoir une CB d'entreprise, ou même de pouvoir louer une voiture. Alors un compte en banque pour un bureau de représentation...

    Par acqui de conscience, voici ici les informations exactes émanent du JETRO.

    http://www.jetro.go.jp/fr/invest/set...laws/section1/
    1.1.1 Bureau de représentation
    Le bureau de représentation sert de base à des actions préparatoires et auxiliaires en vue du lancement au Japon des activités commerciales d'une société étrangère. Le bureau de représentation peut mener des activités telles que les études de marché, la collecte d'informations, l'achat de marchandises, les activités publicitaires et de communication mais ne peut effectuer d'opérations commerciales directes.
    Il n'est pas nécessaire de procéder à l'immatriculation du bureau de représentation établi.
    D'autre part, un bureau de représentation ne peut ouvrir un compte bancaire ou louer des locaux en son nom propre. Les formalités en vue de ces contrats doivent être effectuées par la maison mère de la société étrangère ou par le représentant du bureau de représentation à titre individuel.

    Au vu de ce que peux DIRE le JETRO :
    http://www.jetro.go.jp/en/invest/set...erence.html#r2
    Procedures for establishing a representative office
    Representative offices aimed at the collection and provision of information may be freely established without any registration requirements under the Japanese Commercial Code; no notification need be provided to tax offices, as representative offices do not engage in business operations in Japan and thus are not subject to corporate tax. However, representative offices established by foreign banks, insurance companies, securities companies, or other financial institutions are exceptions; prior notification must be provided to the Financial Services Agency for such representative offices (as stipulated in the Banking Law, Securities Exchange Law and other laws).
    A bank account opened by a representative office will ordinarily be registered jointly in the name of the office and an individual representative, as in "(name of representative), Japan Representative Office, (name of company)."
    The documentation generally required for a representative office to open a bank account is as follows:

    * Passport of representative
    * Certificate of alien registration of representative
    * Company brochure
    * Leasing agreement
    * Bank seal
    Si tu lis bien, pour ouvrir un bureau de représentation, il faut que tu es un visa en règle au Japon, puisqu'on demande que le représentant officiel du bureau montre son certificat d'Alien Registration, valable uniquement pour les détenteur d'un visa de + de 3 mois au japon.


    Ma femme m'appelle pour aller bouffer. Je serais ravis de connaitre sa réponse. Par contre par principe si le bureau de représentation existe et que la société en France est SOLIDE, je pense pas qu'il refuse le Détaché si le mec à plus d'un an d'ancienneté dans la boite, seulement ça doit pas être courant. Tu as un représentant pour cte boite ?

  7. #17
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    Pour le compte ça rejoins ce qu'elle m'a dit, car c'est vrai qu'elle ma dit que le compte en banque serait à mon nom et que je n'avais pas droit d'encaisser d'argent de clients japonais pour ce compte donc ça c'est comme tu le dis.

    Elle ma également dit qu'il fallait que je loue le bureau ( qui peu très bien être mon appartement et ce sera le cas ) avant de faire la demande de visa en vue d'ouverture d'un bureau de représentation donc la aussi ça rejoins ce que tu dis comme quoi il faut dabord le visa.

    Un réprésentant de quoi pour ma boite ? je suis seul dans mon eurl, elle ma dit que je n'avais pas besoin de représentative director etc je cite son mail :

    "Vous n'aurez pas besoin d'un representative director pour un bureau de représentation. C'est vous-même qui sera le représentant du bureau.
    Une société ne peut par ailleurs pas devenir un représentant d'un bureau de représentation. "

  8. #18
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    Bien sur, ils mentent rarement, ça les mettrais d'office hors-la-loi. Ils disent pas toujours la vérité par contre.

    Un réprésentant de quoi pour ma boite ? je suis seul dans mon eurl, elle ma dit que je n'avais pas besoin de représentative director etc je cite son mail :
    Réfléchit. C'est une boite de représentation. Il faut donc que quelqu'un l'ouvre. C'est le seul point sur lequel je suis au final peut être en désaccord avec elle. Mais attention, elle utilise le Terme "Representative Director", ce qui au final ne veut rien dire, c'est comme si elle répondait à côté de la plaque donc ta peut être mal compris.

    N'étant pas une entité juridique, il n'y a pas de DIRECTEUR au sens ou le droit japonais l'entends (puisque non soumise au droit japonais du commerce) mais c'est une bataille de terminologie, au final il faut bien qu'un REPRÉSENTANT l'ouvre ce bureau. Ce représentant à un visa en règle avec une carte de Gaijin au moment de la création.

    Suit le résonnement. il faut que quelqu'un ai un visa en règle AVANT de créer le Bureau. Mais tu ne peux pas avoir de visa TRANSFEREE AVANT que le bureau n'existe ni même pendant.

    Donc je vois pas comment elle met la charrue avant les boeufs ?
    Voila pourquoi le représentant est souvent une personne différente.
    Moi ça me parait clair et en plus totalement normal.
    En plus l'esprit de la loi au départ c'était pour obliger les sociétés étrangères à donner le contrôles de ces installations à des japonais plutôt qu'à des ressortissants étrangers, c'est assez commun dans le monde comme pratique de fonctionnement, comme en Inde.

    Imagine que tu crée le bureau de représentation en ayant un visa en règle de type Working-Holiday. Comment penses-tu ensuite t'auto-détacher de ta company pour t'envoyer toi-même dans l'établissement que tu as déja crée ? D'autant que ce visa ne s'applique pas à des dirigeants de fait.
    Enfin...

  9. #19
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    Attention ce que j'ai cité de son mail concernant le "representative director" n'est pas ce qu'elle m'a répondu de faire ou ce dont j'avais besoin, c'est moi il y a quelques mois qui lui ai dit qu'on m'avait parlé de représentative director via une boite japonaise ou autre, chose que j'avais lu sur ce forum justement et je lui ai donc posé la question, c'est la qu'elle ma répondu ce que j'ai collé, à savoir que je n'avais pas besoin de représentative director, que le représentant du bureau ce serai moi et que de toute façon une boite japonaise ne peu pas réprésenter le bureau de représentation d'une boite étrangère.

    Je précise car éffectivement collé comme ça hors du contexte ça prète a confusion.

  10. #20
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    De toute façon je lui ai envoyé un mail en posant ces intérogations, on verra si les réponses semblent solides ou non.

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