Droit Japonais: article 200 du code penal

[Elvis]

Bonjour à tous!

Je ne sais ps si je post dans le bon forum, mais bon...
Voilà, je fais quelques recherches, et j'aimerais retrouver le texte de l'article 200 du code pénal japonais, au pire, savoir quand il a été supprimé!

http://www.cas.go.jp/jp/seisaku/hourei/data/PC_2.pdf

Merci pour votre aide!

[tochiji]

Pas trouve l'article en question mais peut-etre que ca pourra t'aider:


Date of the Judgment 1973.4.4
Case Number 1970(A)No.1310

Judgment upon case of constitutionality of Article 200 of the PENAL CODE providing killing an Ascendant
http://courtdomino2.courts.go.jp/__4925672a00027076.nsf/0/52a6b870fa0dec14492567390017e6ed?OpenDocument&Highlight=0,Aizawa

[Elvis]

Super! merci beaucoup!!